Éditeur du site

Nom : ethiclaw©

• Responsable de la publication : Mélodie Déjean

• Créateur du site : Mélodie Déjean via SquareSpace

• Coordonnées de l’entreprise

• Statut juridique : Auto-entreprise

• SIRET : 88851498100032

• Siège social : Saint-Pern, Ille-et-Vilaine, France

• E-mail : contact.ethiclaw@gmail.com

• TVA : Auto-entreprise non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).

Hébergeur du site

• Hébergeur : SquareSpace

• Adresse : 8 Clarkson Street, New York, NY 10014, États-Unis

• Site : www.squarespace.com

• Crédits photographiques

• Toutes les photographies présentes sur le site sont réalisées par Mélodie Déjean et sont protégées par le droit d’auteur.

Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, photos, illustrations, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Mélodie Déjean. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV)

Dernière mise à jour : 27/11/2024

1. Identification

Ce site est exploité par EthicLaw©, une auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 88851498100032 et basée à Saint-Pern, Ille-et-Vilaine, France.

2. Produits proposés

Services de DPO Externe et de Juriste en Droit de la Conformite, Droit des sociétés, formations.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.

Étant une auto-entreprise non assujettie à la TVA, celle-ci n’est pas applicable (article 293 B du CGI).

4. Commandes et paiement

Les Devis s’effectuent exclusivement via le site par le biais d'une demande par le formulaire.

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (via SquareSpace).

Une fois le devis accepté, la mission est validée. Les Conditions générales et les mentions légales sont envoyés au client par mail avec une facture de la prestation.

5. Rétractation et retours

Délai légal : Vous disposez d’un délai de 14 jours après signature du devis pour exercer votre droit de rétractation.

6. Données personnelles et cookies

Les données collectées via le site sont utilisées uniquement pour traiter vos commandes.

Vos données sont protégées conformément au RGPD. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression en nous contactant à l’adresse : contact.ethiclaw@gmail.com.

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7. Responsabilité

Mélodie Déjean ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du site ou de retards dus à des causes externes.

8. Litiges

En cas de désaccord, la résolution amiable est privilégiée. À défaut, tout litige relèvera des juridictions compétentes françaises.

Contactez-nous

Pour toute question ou demande, vous pouvez nous écrire à :

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