Mentions Légales.

• Editeur : SquareSpace - Mélodie Déjean

• Nom entreprise : EthicLaw©

• Siège social : Saint - Pern - Ille et Vilaine - FRANCE

• mail : contact.ethiclaw@gmail.com

• SIRET : 88851498100032

• Auto-entreprise non assujettie à la TVA

• Créateur du site : Mélodie Déjean - SquareSpace

• Crédits photographies : Mélodie Déjean

Informations :

Le site https://dpo-externe-ethiclaw.squarespace.com/a pour but de fournir des informations concernant l'ensemble des services et activités de la société EthicLaw. Ces données sont fournies à titre indicatives donc non exhaustives, et sont susceptibles d'évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications par Mélodie Déjean à partir de leur mise en ligne.

Mélodie Déjean se réserve le droit de retirer à tout moment un ou plusieurs éléments constituant le site.

Présentation du site :

En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :

• Propriétaire : Mélodie Déjean

• Créateur du site : Mélodie Déjean - SquareSpace

• Responsable publication : Mélodie Déjean

L'utilisation du site https://dpo-externe-ethiclaw.squarespace.com/ implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site et acheteurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Mélodie Déjean invite toute personne souhaitant accéder aux services et produits proposés par la société EthicLaw à lire attentivement les conditions générales de vente ci-dessous avant toute passation de devis.

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CGV.

Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles EthicLaw fournit au Client les Produits et/ou Services, en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu et du respect par ce dernier des limites d’utilisation des Produits et/ou Services.

Elles sont applicables à la Commande de tous Abonnements, Produits ou Services.

Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des CGV.

Les CGV constituent avec le Bon de Commande, le courriel de confirmation de la Commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client et forment ensemble le contrat, à l’exclusion de tout autre.

En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les dispositions du Bon de Commande prévalent, dès lors que ces dernières indiquent expressément qu’elles dérogent aux CGV. Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent EthicLaw qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande ou du renouvellement de l’Abonnement.

Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.

Conditions générales de vente : Commande

La personne physique ratifiant le Bon de Commande engage le Client et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec EthicLaw.

Toute commande passée depuis le site Internet d'EthicLaw bénéficie du délais de rétractation de 14 jours, conformément à la législation française.

Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description des Produits et Services, tels qu’indiqués sur les Sites au moment de la Commande et sur le Bon de Commande.

Abonnement

La date de début d’abonnement est celle qui figure sur le bon de commande.

L’Abonnement est conclu pour une période initiale de trois mois.

A l’issue de cette période initiale, l’Abonnement est tacitement et automatiquement renouvelé par périodes successives de Trois mois, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement, tel que communiqué par EthicLaw tous les ans au moins deux mois avant la fin de l’année civile.

L’Abonnement renouvelé sera soumis aux CGV en vigueur à la date du renouvellement.

Le Client peut toutefois résilier l’Abonnement jusqu’à trois (3) mois avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours par lettre recommandée avec AR.

Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel d’EthicLaw. La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire de l’Abonnement.

Conditions générales de vente : Prix

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros hors taxes.

Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Produits, des Services et de la livraison.

Tous les prix facturés au Client par EthicLaw sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.

EthicLaw se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur à l’échéance de l’Abonnement. Dans l’hypothèse où le tarif d’un Abonnement serait réévalué, le Client en serait informé par courrier électronique au contact administratif fourni par le Client pour gérer son Abonnement au moins deux (2) mois avant le terme de la période d’Abonnement en cours. Le Client aura alors la faculté de résilier l’Abonnement à condition de respecter les formes prévues à l’article 4.1 ci-dessus. A défaut, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle période. Le Client devra alors s’acquitter du tarif réévalué tel que notifié par EthicLaw.

Le Client s’engage à tenir informé EthicLaw de tout changement d’identité ou de coordonnées du contact administratif qu’il fournit pour la gestion de l’Abonnement.

Paiement

Le règlement du prix de la Commande est effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement.

Le règlement de la Commande doit intervenir au comptant au jour de la Commande ou dans les trente (30) jour fin de mois suivant la date de la facture selon les cas et les modes de paiement choisis par le Client.

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Client sera redevable de plein droit de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture, à compter du jour suivant la date de règlement et jusqu’au règlement effectif et intégral de la facture.

Par ailleurs, le Client sera redevable du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de cinquante (50) euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

Conditions générales de vente : Propriété intellectuelle.

Les Informations mises à la disposition des Clients par EthicLaw dans le cadre des services fournis sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle.

EthicLaw est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant ces informations.

Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations.

Sanction de l’inexécution

Chaque partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, au regard des termes du contrat, pourra :

• Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;

• Provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;

• Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante :

Chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière.

Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions d’utilisation des Produits ou Services et/ou des droits de propriété intellectuelle de EthicLaw sont considérés comme des manquements graves du Client.

L’absence de mise à disposition par EthicLaw des Produits et/ou Services au Client pendant plus d’un mois, en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave d'EthicLaw.

Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.

Quelle que soit la cause de la fin du contrat :

Toutes les sommes restant dues par le Client à EthicLaw seront immédiatement exigibles et le Client reste tenu du paiement de tous les Services fournis par EthicLaw jusqu’à la date d’effet de la fin du contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à EthicLaw et non encore réglées ;

L’accès aux Services pour le Client est stoppé.

Conditions générales de vente : Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité la Société EthicLaw afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles de compétence de droit commun